Jurisprudence

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Juridictions internationales

Cour européenne des droits de l’homme

• Nouvelles demandes de mesures provisoires dans des affaires portant sur le refoulement imminent de demandeurs d’asile du Royaume-Uni vers le Rwanda – CEDH 199 (2022) – 15 juin 2022
• La Cour européenne accorde une mesure provisoire urgente concernant le refoulement imminent d’un demandeur d’asile vers le Rwanda – CEDH 197 (2022) – 14 juin 2022

Juridictions nationales

Juridictions canadiennes

Cour suprême du Canada

2022

• R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23.
• Strasbourg Observers – R. v. Bissonnette: Supreme Court of Canada builds on ECtHR precedents to outlaw whole life imprisonment, and develops principles applicable also to extradition that may lead to such sentences

2021

• Conseil canadien pour les réfugiés, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et al. – 16 décembre 2021 – Demandes d’autorisation
• Registre – 39749 – Conseil canadien pour les réfugiés, et al. c. Minister of Citizenship and Immigration, et al. – Procédures
• Conseil canadien pour les réfugiés – La décision de la Cour suprême d’entendre l’appel à l’encontre de l’Entente sur les tiers pays sûrs est une étape prometteuse pour les droits des réfugiés – Communiqué – 16 décembre 2021
• La Cour suprême du Canada accepte de réviser l’Entente sur les tiers pays sûrs

2020

• Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32.
• La personne morale est-elle constitutionnellement protégée contre les traitements ou peines cruels et inusités?
• Nevsun Resources Ltd. c. Araya, 2020 CSC 5.
• La décision Nevsun Resources Ltd. c. Araya rendue le 28 février 2020 par la Cour suprême du Canada

Cour d’appel fédérale

• Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Conseil canadien pour les réfugiés, 2021 CAF 72.
• Conseil canadien pour les réfugiés | Communiqué – Décision de la Cour d’appel fédérale décevante, mais elle reconnaît l’inefficacité du processus de révision – 15 avril 2021

Cour fédérale

• Conseil canadien des réfugiés c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CF 770.
• Conseil canadien pour les réfugiés | Communiqué – Le collectif d’organismes se félicite de la décision de la Cour fédérale qui confirme que le renvoi des demandeurs du statut de réfugiés aux États-Unis enfreint le droit canadien – 22 juillet 2020

Cour suprême des États-Unis

• Supreme Court of the United States, DOBBS, STATE HEALTH OFFICER OF THE MISSISSIPPI DEPARTMENT OF HEALTH, ET AL. v. JACKSON WOMEN’S HEALTH ORGANIZATION ET AL., June 24, 2022
• The Dobbs v. Jackson Decision, Annotated – New York Times
• The Overturning of Roe v. Wade – June 24, 2022 – The National Law Review