Jurisprudence
Juridictions internationales
Cour européenne des droits de l’homme
Juridictions nationales
Juridictions canadiennes
Cour suprême du Canada
2022
2021
2020
Cour d’appel fédérale
Cour fédérale
Cour suprême des États-Unis
Mis à jour le 28 juin 2022 à 13 h 34 min.